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Le TPSGC n’accepte plus les rapports contenant des Déclarations de limitations

Publié par Candis Green, 29 août 2013.

La région du Pacifique des Travaux publics et Services gouvernementaux du Canada (TPSGC), qui conseille le Département de la justice (DOJ), a informé ses consultants en ingénierie qu’elle n’acceptera plus les rapports contenant des Déclaration de limitations. Elle a émis les propos suivants concernant les Déclarations de limitations utilisés par les consultants en ingénierie:

«En ce qui concerne les rapports de consultants et les Déclarations de limitations, le TPSGC a reçu récemment une opinion légale du Département de la justice stipulant que l’inclusion d’une Déclaration de limitations ou d’un document similaire inscrivant les termes de la responsabilité unilatéralement dans le contrat est une rupture de contrat, en particulier de l’article 24, Liability of General Conditions 2035, Higher Complexity - Services, incorporé au contrat à titre de référence.

Les deux instances, l’autorité technique (Services environnementaux) et l’autorité contractuelle (les acquisitions) sont en accord avec cette opinion. À partir d’aujourd’hui, le TPSGC ne sera plus en mesure d’accepter les rapports comprenant des Déclarations de limitations (ou l’équivalent). Les seules clauses de limitations valables sont celles stipulées dans le contrat.»

L’ACEC (Association of Consulting Engineering Compagnies) n’est pas d’accord avec la position de TPSGC et du Département de la justice. Elle croit qu’ils ne comprennent pas les intentions et les usages des clauses des Déclarations des limitations. L’ACEC de la Colombie-Britannique a rencontré les représentants de TPSGC dans la région du Pacifique. Le TPSGC reste ferme sur sa position. L’ACEC a également soulevé ses inquiétudes auprès des hauts fonctionnaires du TPSGC à Ottawa et continuera à chercher une solution raisonnable et équitable pour ses consultants en ingénierie.

Pour en savoir plus sur les recommandations et les décisions proposées par l’ACEC afin d’aider les consultants à réduire les implications de l’article 24 Liability of General Conditions 2035, cliquez ici.

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