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Les IDNS font des progrès avec l’amendement de la loi du design d’intérieur

Publié par Julia Salerno, 31 mai 2011.

Les IDNS (The Registered Interior Designers of Nova Scotia) ont obtenu acte de la pratique en 2003. C'est la seule association provinciale des DIC ayant cette législation. Dans le cas de l'Interior Designers Act, la marge de la pratique incluait les bâtiments décrits dans la section 9 du Code national du bâtiment. Les modifications récentes du Nova Scotia Architects Act ont enlevé les exigences requises pour que les architectes enregistrés se soumettent à l'autorité légale, en ce qui concerne la demande de permis de construction pour certains projets.

Le comité en charge de fournir des conseils sur le bâtiment (Nova Scotia Building Advisory Committee) a demandé à ce que les IDNS obtiennent une modification de l'Interior Designers Act, et ce, pour faire en sorte que les exemptions de l'Interior Designers Act et de l'Architects Act soient conformes.

En 2006, le Comité de la gouvernance et de la réglementation (Governance and Regulatory Committee) a demandé que cette modification de la loi soit rédigée par le département de la Justice. En octobre 2010, le comité a rencontré le gouvernement néo-démocrate et lui a demandé que cette modification de la loi soit enfin appliquée puisque le dossier était toujours stagnant au département de la Justice.

Le 28 avril 2011, le projet de loi pour amender l'Interior Designers Act était enfin sur la table. Il passa facilement à travers les étapes de l'assemblée législative de la Nouvelle-Écosse et, après une troisième lecture, il fut entériné unanimement le 10 mai.

Cet amendement de l'Interior Designers Act ouvre la voie pour l'addition d'une ‘Lettre d'engagement' pour le design d'intérieur. Ce type de lettre fait déjà partie de la régulation du Code du bâtiment de la Nouvelle-Écosse et est requise pour tous les projets soumis lors de l'approbation des permis de la section 3 du Code du bâtiment national.

L'ajout de cette ‘Lettre d'engagement' est important pour le design d'intérieur. Cette clause enlèvera l'argument final qui fait souvent obstacle lorsque les designers d'intérieur enregistrés font une demande de permis dans le cas des projets qu'ils supervisent.

Les IDNS sont fiers de travailler avec les experts du Nova Scotia Building Advisory Committee afin de compléter les étapes du processus et d'assurer l'inspection des sites des projets lors de la construction, dans le but de maintenir la conformité aux dessins de design d'intérieur et aux documents proposés.

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