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La Cour suprême rejette une poursuite en design d’intérieur en Floride

Publié par Julia Salerno, 30 janvier 2012.

La Cour suprême des États-Unis a rejeté en appel le dossier Locke contre Shore. Cette poursuite dans le domaine du design d'intérieur mettait au défi la législation en design d'intérieur dans l'État de la Floride. La règlementation applicable en Floride demeure donc intacte.


Ce litige, qui a duré trois ans, a fourni des outils importants pour tous les professionnels du design, comme la validation des qualifications et des permis requis pour les designers d'intérieur qui travaillent de manière autonome sur des bâtiments commerciaux en Floride. La cour de l'État de la Floride mentionne que:

• La législature de la Floride a mis sur pied le permis obligatoire dans le but de protéger la sécurité publique et de s'assurer que les designers d'intérieur sont formés et aptes à se conformer aux codes du bâtiment et de la sécurité des incendies

• Les exigences du permis individuel font avancer l'intérêt légitime de l'État dans la promotion de la santé et de la sécurité des résidents des bâtiments

• L'obtention de permis pour les designers d'intérieur aide à la promotion de la conformité des codes d'accessibilité et de la sécurité des incendies ainsi qu'à la réduction de la pollution dans les environnement intérieurs. L'obtention d'un permis protège également les consommateurs contre les individus qui s'octroient le titre de designers d'intérieur sans avoir complété la formation requise.

• Reconnaître la profession de design d'intérieur comme une profession différente de l'architecture réduira le poids de la régulation de manière considérable: les services qui peuvent être livrés par un designer d'intérieur certifié et bien formé n'ont nullement besoin d'être surpervisés par un architecte.

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