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Loi 119 : Des changements à la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, en Ontario, seront en vigueur dès le 1er janvier 2013

Publié par Alexandra Tichinoff, 31 juillet 2012.

Suivant la proclamation de la loi 119, qui oblige une couverture d’assurance obligatoire dans la construction, plusieurs changements importants à la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail seront en vigueur dès le 1er janvier 2013.

Lorsque vous engagerez un entrepreneur ou un opérateur indépendant pour faire du travail dans la construction, la couverture d’assurance obligatoire demandera aux designers d’intérieur de s’assurer que les permis obligatoires sont obtenus, ou si ce n’est pas encore fait, qu’ils doivent l’être avant le début des travaux. Si l’entrepreneur ou l’opérateur des travaux n’obtiennent pas de certificats valides, ces derniers ainsi que les designers d’intérieur pourraient avoir une amende voire même obtenir des peines au criminel. Cliquez ici pour en savoir plus sur les manières de bien se préparer.

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